Conditions Générales de Vente

Clause n° 1 : Objet

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la micro-entreprise Planète Services, représentée par Carole Haudrechy et de son client, qu’il soit professionnel ou particulier, dans le cadre de la vente des services suivants :
– Création de site internet
– Formation
– Services
Toute prestation accomplie par Planète Services implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable article 293 B du CGI). 
Planète Services s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Devis et commande

A la demande du client, un devis personnalisé sera établi. La durée de validité du devis est de 30 jours. Un acompte de 30% du montant total figurant au devis devra parvenir à Planète Services afin que la prestation puisse démarrer. Le solde sera réglé en 2 fois ou en totalité à réception de la facture, selon la nature de la prestation. Les modalités de règlement seront indiqués sur le devis. La commande sera confirmée de manière ferme et définitive à la réception des documents et de l’acompte.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations de services s’effectue par chèque, virement ou espèces.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations réalisées, le client doit verser à Planète Services une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation de la prestation.
Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Planète Services.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

Dans le cadre de la création d’un site internet, Planète Services conserve la propriété du site jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Planète Services se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations de services effectuées et restées impayées. .

Clause n° 9 : Délai de réalisation

En accord avec le client, Planète Services s’engage à proposer les délais les mieux adaptés, dans la mesure de ses disponibilités.
Le délai de livraison ou de réalisation indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison d’un site internet ou la réalisation de prestations de services ne pourra pas donner lieu au profit du client à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de Planète Services ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Amiens.

V1 27/12/2019

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